L'apparition d'un besoin social face à l'inadéquation du droit en vigueur : la genèse d'une nouvelle réglementation
ContributorsPetitpierre, Gilles
Published inChristine Chappuis et Bénédict Winiger (Ed.), Responsabilités objectives, Journée de la responsabilité civile 2002, p. 11-27
PublisherGenève : Schulthess
Publication date2003
Keywords
- responsabilité du fait des produits
- Suisse
- Produktehaftung
- Rechtsvergleichung
- USA
- Schweiz
- droit comparé
- Suisse(État)
Affiliation entities
Citation (ISO format)
PETITPIERRE, Gilles. L’apparition d’un besoin social face à l’inadéquation du droit en vigueur : la genèse d’une nouvelle réglementation. In: Responsabilités objectives, Journée de la responsabilité civile 2002. Christine Chappuis et Bénédict Winiger (Ed.). Genève : Schulthess, 2003. p. 11–27.
Identifiers
- PID : unige:94766
