Réflexions sur l'impossibilité objective initiale provoquée par la faute d'une partie
ContributorsPetitpierre, Gilles
Published inMélanges à la mémoire du professeur Halûk Tandoǧan, p. 165-171
PublisherAnkara : Institut de recherches de droit bancaire et de droit commercial
Publication date1990
Keywords
- Contrat - nullité
- Impossibilité objective (contrat)
- Suisse
Affiliation entities
Citation (ISO format)
PETITPIERRE, Gilles. Réflexions sur l’impossibilité objective initiale provoquée par la faute d’une partie. In: Mélanges à la mémoire du professeur Halûk Tandoǧan. Ankara : Institut de recherches de droit bancaire et de droit commercial, 1990. p. 165–171.
Identifiers
- PID : unige:94759
