Les nouvelles règles de partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce et les autres régimes d’assurances sociales

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Title		Les nouvelles règles de partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce et les autres régimes d’assurances sociales
Author		Dupont, Anne-Sylvie
Published in		La pratique du droit de la famille. 2017, vol. 1, p. 38-56
Full text		Article (Published version) (364 Kb) - Private access
Structures		Faculté de droit / Département de droit public
Citation (ISO format)		DUPONT, Anne-Sylvie. Les nouvelles règles de partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce et les autres régimes d’assurances sociales. In: La pratique du droit de la famille, 2017, vol. 1, p. 38-56. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:94712

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Deposited on : 2017-06-07

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