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Les nouvelles règles de partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce et les autres régimes d'assurances sociales |
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Author | ||
Published in | La pratique du droit de la famille. 2017, vol. 1, p. 38-56 | |
Full text | ||
Structures | ||
Citation (ISO format) | DUPONT, Anne-Sylvie. Les nouvelles règles de partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce et les autres régimes d'assurances sociales. In: La pratique du droit de la famille, 2017, vol. 1, p. 38-56. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:94712 |