Les nouvelles règles de partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce et les autres régimes d&#039;assurances sociales

Browse by...

Deposit

Highlights

More informations

Title		Les nouvelles règles de partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce et les autres régimes d'assurances sociales
Author		Dupont, Anne-Sylvie
Published in		La pratique du droit de la famille. 2017, vol. 1, p. 38-56
Full text		Article (Published version) (364 Kb) - Private access
Structures		Faculté de droit / Département de droit public
Citation (ISO format)		DUPONT, Anne-Sylvie. Les nouvelles règles de partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce et les autres régimes d'assurances sociales. In: La pratique du droit de la famille, 2017, vol. 1, p. 38-56. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:94712