Fonctionnaires internationaux et personnel d'ambassade : le médecin peut-il appliquer un tarif ambulatoire plus élevé que le Tarmed ?

Ducor, Philippe

Professional article

French

Fonctionnaires internationaux et personnel d'ambassade : le médecin peut-il appliquer un tarif ambulatoire plus élevé que le Tarmed ?

ContributorsDucor, Philippe

Published inLa Lettre de l'AMG, vol. 2017, no. 3, p. 6-8

Publication date2017

Abstract

Cet article répond à la question de savoir si les fonctionnaires internationaux et du personnel d'ambassade, particulièrement nombreux à Genève, bénéficient de la protection tarifaire de l'art. 44 al. 1 LAMal, disposition interdisant l'application d'un tarif libre plus élevé que le Tarmed.

Keywords

Protection tarifaire
diplomate
ambassadeur
personnel d'ambassade
personnel consulaire
LAMal
Tarmed.

Affiliation entities

Faculté de droit / Département de droit commercial

Citation (ISO format)

DUCOR, Philippe. Fonctionnaires internationaux et personnel d’ambassade : le médecin peut-il appliquer un tarif ambulatoire plus élevé que le Tarmed ? In: La Lettre de l’AMG, 2017, vol. 2017, n° 3, p. 6–8.

Article (Published version)

Identifiers

PID : unige:92998

Commercial URLhttps://www.amge.ch/site/wp-content/uploads/2017-03LAMG.pdf

ISSN of the journal1022-8039

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Creation31/03/2017 16:35:00

First validation31/03/2017 16:35:00

Update time15/03/2023 01:30:57

Status update15/03/2023 01:30:56

Last indexation03/10/2024 09:03:37

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Fonctionnaires internationaux et personnel d'ambassade : le médecin peut-il appliquer un tarif ambulatoire plus élevé que le Tarmed ?

Cet article répond à la question de savoir si les fonctionnaires internationaux et du personnel d'ambassade, particulièrement nombreux à Genève, bénéficient de la protection tarifaire de l'art. 44 al. 1 LAMal, disposition interdisant l'application d'un tarif libre plus élevé que le Tarmed.

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