Professional article
OA Policy
French

Patients étrangers de passage : le médecin peut-il appliquer un tarif ambulatoire plus élevé que le TARMED ?

ContributorsDucor, Philippeorcid
Published inLa Lettre de l'AMG, vol. 2017, no. 1, p. 3-7
Publication date2017
Abstract

Les membres de l'AMG interrogent fréquemment leur as- sociation quant au tarif ambulatoire applicable aux patients étrangers de passage voire séjournant temporairement en Suisse. Il s'agit en particulier de déterminer si le principe de la protection tarifaire – qui impose aux médecins d'appliquer le système de tarification TARMED pour leurs prestations ambulatoires – est applicable aux patients qui ne sont pas assurés au titre de la LAMal. Les paragraphes qui suivent visent à répondre à cette question, qui est plus complexe qu'elle ne paraît.

Keywords
  • Droit médical
  • LAMal
  • protection tarifaire
  • assurance-maladie
Citation (ISO format)
DUCOR, Philippe. Patients étrangers de passage : le médecin peut-il appliquer un tarif ambulatoire plus élevé que le TARMED ? In: La Lettre de l’AMG, 2017, vol. 2017, n° 1, p. 3–7.
Main files (1)
Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:92699
ISSN of the journal1022-8039
436views
818downloads

Technical informations

Creation03/10/2017 6:36:00 PM
First validation03/10/2017 6:36:00 PM
Update time03/15/2023 1:28:37 AM
Status update03/15/2023 1:28:36 AM
Last indexation10/31/2024 6:28:08 AM
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack