UNIGE document Professional Article
previous document  unige:92699  next document
add to browser collection
Title

Patients étrangers de passage : le médecin peut-il appliquer un tarif ambulatoire plus élevé que le TARMED ?

Author
Published in La lettre de l'AMG. 2017, vol. 2017, no. 1, p. 3-7
Abstract Les membres de l’AMG interrogent fréquemment leur as- sociation quant au tarif ambulatoire applicable aux patients étrangers de passage voire séjournant temporairement en Suisse. Il s’agit en particulier de déterminer si le principe de la protection tarifaire – qui impose aux médecins d’appliquer le système de tarification TARMED pour leurs prestations ambulatoires – est applicable aux patients qui ne sont pas assurés au titre de la LAMal. Les paragraphes qui suivent visent à répondre à cette question, qui est plus complexe qu’elle ne paraît.
Keywords Droit médicalLAMalprotection tarifaireassurance-maladie
Full text
Structures
Citation
(ISO format)
DUCOR, Philippe. Patients étrangers de passage : le médecin peut-il appliquer un tarif ambulatoire plus élevé que le TARMED ?. In: La lettre de l'AMG, 2017, vol. 2017, n° 1, p. 3-7. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:92699

34 hits

12 downloads

Update

Deposited on : 2017-03-21

Export document
Format :
Citation style :