Professional article
OA Policy
French

Patients étrangers de passage : le médecin peut-il appliquer un tarif ambulatoire plus élevé que le TARMED ?

ContributorsDucor, Philippeorcid
Published inLa Lettre de l'AMG, vol. 2017, no. 1, p. 3-7
Publication date2017
Abstract

Les membres de l'AMG interrogent fréquemment leur as- sociation quant au tarif ambulatoire applicable aux patients étrangers de passage voire séjournant temporairement en Suisse. Il s'agit en particulier de déterminer si le principe de la protection tarifaire – qui impose aux médecins d'appliquer le système de tarification TARMED pour leurs prestations ambulatoires – est applicable aux patients qui ne sont pas assurés au titre de la LAMal. Les paragraphes qui suivent visent à répondre à cette question, qui est plus complexe qu'elle ne paraît.

Keywords
  • Droit médical
  • LAMal
  • protection tarifaire
  • assurance-maladie
Citation (ISO format)
DUCOR, Philippe. Patients étrangers de passage : le médecin peut-il appliquer un tarif ambulatoire plus élevé que le TARMED ? In: La Lettre de l’AMG, 2017, vol. 2017, n° 1, p. 3–7.
Main files (1)
Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:92699
Journal ISSN1022-8039
489views
878downloads

Technical informations

Creation10/03/2017 18:36:00
First validation10/03/2017 18:36:00
Update time15/03/2023 01:28:37
Status update15/03/2023 01:28:36
Last indexation31/10/2024 06:28:08
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack