L'Avant-projet de Code de procédure pénale unifiée et son incidence sur l'organisation judiciaire
Contributeurs/tricesKuhn, André
Publié dansAnwaltsrevue, no. 8, p. 267-271
Date de publication2004
Mots-clés
- Strafprozess
- Organisation(Verfahren)
- Schweiz
RemarqueDeutsche Fassung: Der Vorentwurf einer vereinheitlichten Strafprozessordnung und seine Auswirkungen auf die Gerichtsorganisation
Structure d'affiliation
Citation (format ISO)
KUHN, André. L’Avant-projet de Code de procédure pénale unifiée et son incidence sur l’organisation judiciaire. In: Anwaltsrevue, 2004, n° 8, p. 267–271.
Identifiants
- PID : unige:92103
ISSN du journal1422-5778
