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Le secret de l'avocat dans le CPP et le CPC : entre divergence et harmonie

Published inAnwaltsrevue, vol. 2, p. 88-94
Publication date2017
Abstract

Le secret professionnel de l'avocat, institué aux art. 13 LLCA et 321 CP, est protégé dans des dispositions spécifiques du CPP et du CPC qui permettent à l'avocat de refuser de témoigner, ainsi que de s'opposer à la saisie de documents couverts par le secret. Il apparaît cependant que la terminologie utilisée dans ces dispositions est variable et crée une incertitude sur la question de savoir qui est l'« avocat » qui peut s'en prévaloir. De manière générale, on sait qu'il faut distinguer l'avocat titulaire d'un brevet suisse, l'avocat UE/AELE et l'avocat étranger hors UE. La protection du secret de ces différents types d'avocat varie d'une disposition procédurale à une autre, sans que l'on s'explique les raisons qui pourraient fonder de telles variations.

Keywords
  • Avocat
  • avocat UE/AELE
  • Avocat étranger
  • Secret professionnel
  • Procédure pénale
  • Procédure civile
  • Saisie
  • Témoignage
  • Droit de l'avocature
Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Benoit, STEINER, Alexandre. Le secret de l’avocat dans le CPP et le CPC : entre divergence et harmonie. In: Anwaltsrevue, 2017, vol. 2, p. 88–94.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:92087
ISSN of the journal1422-5778
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Technical informations

Creation02/26/2017 3:34:00 PM
First validation02/26/2017 3:34:00 PM
Update time03/15/2023 1:24:04 AM
Status update03/15/2023 1:24:03 AM
Last indexation01/16/2024 11:19:33 PM
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