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Vers l'émergence d'un droit individuel à la protection diplomatique?

ContributorsGaribian, Sévane
Published inAnnuaire français de droit international, vol. 54, p. 119-141
Publication date2008
Abstract

S'interroger sur l'utilité contemporaine du concept de protection diplomatique revient à questionner aussi bien l'évolution de son objet que les conséquences d'une telle évolution dans l'exercice du mécanisme mettant en oeuvre le concept. Dans tous les cas, on observe une prise en considération de plus en plus importante des droits subjectifs de la personne privée, ce qui pose surtout la question de savoir s'il n'émergerait pas aujourd'hui un nouveau droit individuel d'origine internationale : le droit à la protection diplomatique. Or l'analyse du projet d'articles adopté par la CDI en 2006, combinée à celle de la jurisprudence internationale et communautaire récente, si elle atteste de la désuétude de la théorie classique de la protection diplomatique, ne permet pas pour autant de conclure à un changement de la nature du mécanisme en question. L'individu reste tributaire de la discrétionnarité du droit étatique d'agir : il ne saurait faire valoir un droit à l'action à proprement parler, même si le pouvoir d'appréciation de l'État de nationalité relativement à l'opportunité de l'action en protection diplomatique est plus cadré.

Affiliation Not a UNIGE publication
Citation (ISO format)
GARIBIAN, Sévane. Vers l’émergence d’un droit individuel à la protection diplomatique? In: Annuaire français de droit international, 2008, vol. 54, p. 119–141. doi: 10.3406/afdi.2008.4019
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
ISSN of the journal0066-3085
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Technical informations

Creation07/12/2010 2:53:00 PM
First validation07/12/2010 2:53:00 PM
Update time03/14/2023 3:53:29 PM
Status update03/14/2023 3:53:29 PM
Last indexation01/15/2024 8:46:41 PM
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