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Les effets de l'union libre en comparaison de ceux du mariage et du partenariat enregistré: propositions d'une loi sur l'union libre

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Defense Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2016 - D. 923 - 2016/11/09
Abstract L'union libre est aujourd'hui un mode de vie en couple largement répandu et accepté dans notre société. Malgré son importance sociale incontestable, elle ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique contrairement au mariage et au partenariat enregistré. La présente étude examine la situation actuelle des concubins en comparaison de celle des époux et des partenaires enregistrés, en droit privé et en droit public, pendant la communauté de vie et à la fin de la vie en couple. Elle présente les arguments qui militent en faveur d'une réforme du système légal actuel et analyse les solutions possibles en vue d'accorder un statut légal aux concubins. A cet égard, elle propose l'élaboration d'un statut minimum de l'union libre où l'intervention du législateur serait axée sur les effets patrimoniaux de la dissolution de l'union.
Identifiers
URN: urn:nbn:ch:unige-892223
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Thesis (4.3 MB) - private document Private access
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Citation
(ISO format)
JUBIN, Oriana. Les effets de l'union libre en comparaison de ceux du mariage et du partenariat enregistré: propositions d'une loi sur l'union libre. Université de Genève. Thèse, 2016. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:89222

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Deposited on : 2016-11-21

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