Maternité de substitution à l'étranger - reconnaissance et effets en Suisse : analyse de deux arrêts récents du Tribunal fédéral (ATF 141 III 312 et ATF 141 III 328)

Spahni, Elodie

Master

French

Maternité de substitution à l'étranger - reconnaissance et effets en Suisse : analyse de deux arrêts récents du Tribunal fédéral (ATF 141 III 312 et ATF 141 III 328)

ContributorsSpahni, Elodie

DirectorsRomano, Gian Paolo

Master program titleMaster en droit

Defense date2016

Abstract

Maternité de substitution effectuée aux Etats-Unis, retour des parents d'intention en Suisse avec les enfants, demande de reconnaissance des certificats de naissances américain, reconnaissance partiellement acceptée

Affiliation entities

Faculté de droit

Citation (ISO format)

SPAHNI, Elodie. Maternité de substitution à l’étranger - reconnaissance et effets en Suisse : analyse de deux arrêts récents du Tribunal fédéral (ATF 141 III 312 et ATF 141 III 328). Master, 2016.

Master thesis

Identifiers

PID : unige:88910

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Creation14/11/2016 16:41:00

First validation14/11/2016 16:41:00

Update15/03/2023 00:55:32

Status update15/03/2023 00:55:32

Last indexation31/10/2024 05:02:03

Archive ouverte UNIGE

Maternité de substitution à l'étranger - reconnaissance et effets en Suisse : analyse de deux arrêts récents du Tribunal fédéral (ATF 141 III 312 et ATF 141 III 328)

Maternité de substitution effectuée aux Etats-Unis, retour des parents d'intention en Suisse avec les enfants, demande de reconnaissance des certificats de naissances américain, reconnaissance partiellement acceptée

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