Maternité de substitution à l'étranger - reconnaissance et effets en Suisse : analyse de deux arrêts récents du Tribunal fédéral (ATF 141 III 312 et ATF 141 III 328)

Spahni, Elodie

Master

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French

Maternité de substitution à l'étranger - reconnaissance et effets en Suisse : analyse de deux arrêts récents du Tribunal fédéral (ATF 141 III 312 et ATF 141 III 328)

ContributorsSpahni, Elodie

DirectorsRomano, Gian Paolo

Master program titleMaster en droit

Defense date2016

Abstract

Maternité de substitution effectuée aux Etats-Unis, retour des parents d'intention en Suisse avec les enfants, demande de reconnaissance des certificats de naissances américain, reconnaissance partiellement acceptée

Affiliation

Faculté de droit

Citation (ISO format)

SPAHNI, Elodie. Maternité de substitution à l’étranger - reconnaissance et effets en Suisse : analyse de deux arrêts récents du Tribunal fédéral (ATF 141 III 312 et ATF 141 III 328). 2016.

Master thesis

Identifiers

PID : unige:88910

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Creation11/14/2016 4:41:00 PM

First validation11/14/2016 4:41:00 PM

Update time03/15/2023 12:55:32 AM

Status update03/15/2023 12:55:32 AM

Last indexation08/30/2023 12:17:28 PM

Archive ouverte UNIGE

Maternité de substitution à l'étranger - reconnaissance et effets en Suisse : analyse de deux arrêts récents du Tribunal fédéral (ATF 141 III 312 et ATF 141 III 328)

Maternité de substitution effectuée aux Etats-Unis, retour des parents d'intention en Suisse avec les enfants, demande de reconnaissance des certificats de naissances américain, reconnaissance partiellement acceptée

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