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La marge d'appréciation des cantons dans l'octroi d'autorisations de séjour pour "cas individuels d'une extrême gravité"

ContributorsVallier, Camille
Master program titleMaster en droit général
Defense date2016
Abstract

En matière d'autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité, les divergences cantonales sont extrêmement importantes. Pourtant, les conditions liées à l'octroi de ces titres de séjour découlent du droit fédéral, et la Confédération dispose d'un pouvoir de surveillance quant à la mise en œuvre de la loi fédérale sur les étrangers par les cantons. Le présent travail s'intéresse à ce hiatus : il vise d'une part à identifier les raisons susceptibles d'expliquer ces divergences de pratique, et d'autre part à déterminer la réelle marge de manœuvre des cantons dans l'octroi d'autorisations de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité.

Keywords
  • cantons
  • permis de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité
  • permis humanitaires
  • marge d'appréciation
  • droit des étrangers
Affiliation entities
Citation (ISO format)
VALLIER, Camille. La marge d’appréciation des cantons dans l’octroi d’autorisations de séjour pour ‘cas individuels d’une extrême gravité’. Master, 2016.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:88909
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Technical informations

Creation11/11/2016 16:41:00
First validation11/11/2016 16:41:00
Update15/03/2023 00:55:32
Status update15/03/2023 00:55:32
Last indexation31/10/2024 05:02:01
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