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L’impact des réglementations internationales contre l’évasion fiscale sur le secret bancaire suisse

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Defense Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2016 - D. 915 - 2016/05/27
Abstract Une nouvelle source hybride de réglementation a progressivement émergé sur la scène internationale : la hard soft law. Il s'agit de droit soft sous un angle juridique, et hard d’un point de vue politique. Le recours à cette source hybride de réglementation a été extrêmement fréquent en matière de transparence fiscale. Le changement d’attitude de la Suisse qui s’en est suivi a été total: de la politique des réserves et des distinguos dans le domaine de la coopération fiscale internationale à celle d’une adhésion stricte aux standards internationaux. Plus ceux-ci sont fixés de manière précise, comme c’est le cas dans le domaine des échanges d’informations sur demande ou automatique, plus l’adhésion du droit suisse à ces standards qui s’ensuit est parfaite. En revanche, en l'absence de tels standards, les impulsions propres du gouvernement suisse en matière de secret bancaire dans le domaine fiscal n’ont pas pu s’imposer, que ce soit dans le domaine de la coopération pénale internationale, dans celui de la révision du droit pénal fiscal, ou dans la mise en œuvre d’une voie propre pour lutter contre l’évasion fiscale par le biais de la stratégie de l’argent propre comme élargissement des devoirs de diligence des intermédiaires financiers et du modèle Rubik. La latitude laissée par les recommandations demandant de concrétiser le blanchiment fiscal, enfin, a entraîné des incertitudes importantes dans le processus législatif. Ainsi, la trajectoire du secret bancaire suisse dans le domaine fiscal nous conduit à nous interroger non seulement sur le phénomène du changement juridique interne dans un cadre d’adaptation à des modèles réglementaires de référence internationaux, mais aussi sur l’arbitrage à opérer entre les exigences légitimes du Fisc national et étranger et celles des contribuables, et entre celles des instituts financiers, auxquels sont confiés des fonctions publiques grandissantes, et celles des clients afin de préserver le principe de légalité.
Identifiers
URN: urn:nbn:ch:unige-874989
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Thesis (5 MB) - private document Private access
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Citation
(ISO format)
MOLO, Giovanni Antonio Geo. L’impact des réglementations internationales contre l’évasion fiscale sur le secret bancaire suisse. Université de Genève. Thèse, 2016. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:87498

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Deposited on : 2016-09-19

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