Professional article
French

Secret médical en prison: le mythe de l'expert permanent

ContributorsDucor, Philippeorcid
Published inSchweizerische Ärztezeitung, vol. 97, no. 16, p. 570-572
Publication date2016
Abstract

Dans un espace de quelques mois en 2013, deux jeunes femmes – Marie et Adeline – ont été assassinées par des condamnés qui avaient bénéficié d'un allégement dans l'exécution de leur peine au sens de l'art. 75a al. 2 du code pénal (CP). Suite à ces événements, la Conférence Latine des chefs des Départements de Justice et Police (CLDJP) a formulé une recommandation le 31 octobre 2013. Ce document recommande aux cantons d'adapter leurs législations de manière à ce que les médecins et autres thérapeutes soient «libérés» du secret médical et du secret de fonction à l'égard des autorités, dès lors qu'il s'agit de les informer sur des faits importants en matière de dangerosité. Les cantons de Genève, de Vaud et du Valais ont décidé de mettre en œuvre cette recommandation, en allant toutefois au-delà de ses exigences. En effet, leurs modifications législatives ne se contentent pas d'assouplir le secret médical, mais instituent pour les soignants une véritable obligation d'informer l'autorité.

Keywords
  • secret médical
  • médecine pénitentiaire
Citation (ISO format)
DUCOR, Philippe. Secret médical en prison: le mythe de l’expert permanent. In: Schweizerische Ärztezeitung, 2016, vol. 97, n° 16, p. 570–572.
Main files (1)
Article (Published version)
accessLevelPrivate
Identifiers
  • PID : unige:86510
Journal ISSN0036-7486
615views
0downloads

Technical informations

Creation13/08/2016 16:27:00
First validation13/08/2016 16:27:00
Update15/03/2023 00:40:59
Status update15/03/2023 00:40:58
Last indexation31/10/2024 04:20:29
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack