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French

Certificat médical d'incapacité de travail rétroactif: possible?

Contributors

Ducor, Philippe

Published in

La Lettre de l'AMG, vol. Décembre, no. 10, p. 6-7

Publication date

2015

Abstract

Les membres de l'AMG demandent fréquemment s'il leur est possible d'établir des certificats d'incapacité de travail rétroactifs en faveur de leurs patients, et quelle est la valeur probante de tels certificats. Il arrive en effet qu'un patient consulte son médecin tardivement et demande un certificat d'incapacité de travail débutant à une date antérieure à la consultation, l'incapacité de travail perdurant encore ou ayant déjà cessé. Dans la majorité des cas, la demande du patient vise à justifier son absence auprès de l'employeur, voire à récupérer une période de vacances gâchées par une maladie ou un accident. Il convient dès lors de replacer l'institution du certificat médical d'incapacité de travail dans son contexte juridique.

Keywords

  • certificat médical
  • incapacité de travail
  • rétroactif

UNIGE affiliation entities

UNIGE research groups

Citation (ISO format)

DUCOR, Philippe. Certificat médical d’incapacité de travail rétroactif: possible? In: La Lettre de l’AMG, 2015, vol. Décembre, n° 10, p. 6–7.

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Article (Published version)

Identifiers

  • PID : unige:86503

Additional URL for this publication

http://www.amge.ch/site/wp-content/uploads/1510LAMG.pdf

Journal ISSN

1022-8039
2764views
2001downloads

Technical informations

Creation

13/08/2016 16:49:00

First validation

13/08/2016 16:49:00

Update

15/03/2023 00:40:57

Status update

15/03/2023 00:40:57

Last indexation

31/10/2024 04:20:25
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