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Title

Certificat médical d'incapacité de travail rétroactif: possible?

Author
Published in La lettre de l'AMG. 2015, vol. Décembre, no. 10, p. 6-7
Abstract Les membres de l’AMG demandent fréquemment s'il leur est possible d'établir des certificats d'incapacité de travail rétroactifs en faveur de leurs patients, et quelle est la valeur probante de tels certificats. Il arrive en effet qu'un patient consulte son médecin tardivement et demande un certificat d'incapacité de travail débutant à une date antérieure à la consultation, l'incapacité de travail perdurant encore ou ayant déjà cessé. Dans la majorité des cas, la demande du patient vise à justifier son absence auprès de l'employeur, voire à récupérer une période de vacances gâchées par une maladie ou un accident. Il convient dès lors de replacer l'institution du certificat médical d'incapacité de travail dans son contexte juridique.
Keywords certificat médicalincapacité de travailrétroactif
Full text
Structures
Research group Droit - Propriété intellectuelle
Citation
(ISO format)
DUCOR, Philippe. Certificat médical d'incapacité de travail rétroactif: possible?. In: La lettre de l'AMG, 2015, vol. Décembre, n° 10, p. 6-7. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:86503

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Deposited on : 2016-08-30

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