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Patients nord-américains et clause d'exclusion de couverture dans les polices d'assurance responsabilité civile professionnelle

ContributorsDucor, Philippeorcid
Published inLa Lettre de l'AMG, vol. juin 2015, no. 5, p. 7-9
Publication date2015
Abstract

Un nombre croissant d'assureurs introduisent dans leurs polices d'assurance responsabilité civile professionnelle pour médecins des clauses visant à exclure de la couverture les litiges jugés selon le droit américain ou canadien, ou devant les tribunaux de ces pays. Ces clauses suscitent l'inquiétude de certains membres de l'AMG, qui craignent d'une part de ne pas être couverts en cas de litiges concernés par ces clauses, et d'autre part d'être sanctionnés faute de disposer d'une couverture responsabilité civile adaptée aux risques, telle que requise par la réglementation. La présente contribution présente les risques concrets auxquels sont exposés les membres de l'AMG du fait de ces clauses d'exclusion, ainsi que les mesures à prendre afin de réduire ces risques au minimum.

Keywords
  • Assurance responsabilité civile
  • territorialité
Citation (ISO format)
DUCOR, Philippe. Patients nord-américains et clause d’exclusion de couverture dans les polices d’assurance responsabilité civile professionnelle. In: La Lettre de l’AMG, 2015, vol. juin 2015, n° 5, p. 7–9.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:86490
ISSN of the journal1022-8039
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Technical informations

Creation08/13/2016 5:07:00 PM
First validation08/13/2016 5:07:00 PM
Update time03/15/2023 12:40:54 AM
Status update03/15/2023 12:40:54 AM
Last indexation05/02/2024 5:42:41 PM
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