Professional article
OA Policy
French

Patients nord-américains et clause d'exclusion de couverture dans les polices d'assurance responsabilité civile professionnelle

ContributorsDucor, Philippeorcid
Published inLa Lettre de l'AMG, vol. juin 2015, no. 5, p. 7-9
Publication date2015
Abstract

Un nombre croissant d'assureurs introduisent dans leurs polices d'assurance responsabilité civile professionnelle pour médecins des clauses visant à exclure de la couverture les litiges jugés selon le droit américain ou canadien, ou devant les tribunaux de ces pays. Ces clauses suscitent l'inquiétude de certains membres de l'AMG, qui craignent d'une part de ne pas être couverts en cas de litiges concernés par ces clauses, et d'autre part d'être sanctionnés faute de disposer d'une couverture responsabilité civile adaptée aux risques, telle que requise par la réglementation. La présente contribution présente les risques concrets auxquels sont exposés les membres de l'AMG du fait de ces clauses d'exclusion, ainsi que les mesures à prendre afin de réduire ces risques au minimum.

Keywords
  • Assurance responsabilité civile
  • territorialité
Citation (ISO format)
DUCOR, Philippe. Patients nord-américains et clause d’exclusion de couverture dans les polices d’assurance responsabilité civile professionnelle. In: La Lettre de l’AMG, 2015, vol. juin 2015, n° 5, p. 7–9.
Main files (1)
Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:86490
Journal ISSN1022-8039
530views
114downloads

Technical informations

Creation13/08/2016 17:07:00
First validation13/08/2016 17:07:00
Update time15/03/2023 00:40:54
Status update15/03/2023 00:40:54
Last indexation31/10/2024 04:20:18
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack