UNIGE document Doctoral Thesis
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Title

Treaty-making powers of international organizations

Author
Directors
Mataczyński, Maciej
Defense Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2015 - D. 913 - 2015/12/05
Abstract La compétence d’une organisation internationale en matière de conclusion d’un traité a trait à des questions fondamentales de droit international telles la capacité juridique, les sources, les aspects de compétence normative et l’application du droit international dans la pratique des relations internationales. Ces aspects ne sont pas clairement définis en droit international et la pratique des organisations internationales n’est pas uniforme. La thèse définit tout d’abord l’essence de la capacité juridique des organisations internationales (I) et analyse la problématique des compétences des organisations internationales, en identifiant leurs sources et les catégories de compétences explicites, implicites et inhérentes (II). L’attention est ensuite mise sur le problème des compétences implicites, de leur assise légale et des limites de déduction de ces compétences (III). L’analyse de la pratique de l’Union européenne (IV) et de nouvelles formes de coopération institutionnalisée, à savoir celle des organes conventionnels dans le domaine de droit international de l’environnement (V) parachève la thèse.
Keywords International organizationsTreatiesInternational legal personalityTreaty-makingAttributed powersImplied powersThe European UnionMixed agreementsTreaty bodiesMultilateral environmental agreementsAutonomous institutional arrangements
Identifiers
URN: urn:nbn:ch:unige-860457
Full text
Thesis (2.4 MB) - document accessible for UNIGE members only Limited access to UNIGE
Structures
Citation
(ISO format)
GADKOWSKI, Andrzej. Treaty-making powers of international organizations. Université de Genève. Thèse, 2015. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:86045

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Deposited on : 2016-08-15

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