La protection juridique contre le contournement des mesures techniques

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Title		La protection juridique contre le contournement des mesures techniques
Author		de Werra, Jacques
Published in		Ragueneau, Alan. Internet 2003 : travaux des Journées d'étude organisées à l'Université de Lausanne les 21 mai et 26 novembre 2003. Lausanne - 21 mai et 26 novembre 2003 - Lausanne: CEDIDAC. 2004, p. 1-32
Collection		Publication CEDIDAC; 57
Keywords		Droit d'auteur — Internet — Urheberrecht und verwandte Schutzrechte — Elektronische Veröffentlichung — Schweiz — Droit de la propriété intellectuelle — Droit de l'internet et des nouvelles technologies
Identifiers		ISBN: 978-2-88197-056-6
Full text		Proceedings chapter (1.3 MB) - Free access
Structures		Faculté de droit / Département de droit commercial Faculté de droit / Département de droit civil Faculté de droit / Centre du droit de l'art
Research group		Droit - Propriété intellectuelle
Citation (ISO format)		DE WERRA, Jacques. La protection juridique contre le contournement des mesures techniques. In: Ragueneau, Alan (Ed.). Internet 2003 : travaux des journées d'étude organisées à l'Université de Lausanne les 21 mai et 26 novembre 2003. Lausanne. Lausanne : CEDIDAC, 2004. p. 1-32. (Publication CEDIDAC; 57) https://archive-ouverte.unige.ch/unige:8575

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Deposited on : 2010-07-07

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