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Français

L'action en dissolution pour justes motifs en droit suisse et actions équivalentes en droit canadien fédéral et québécois

Contributeurs/tricesBuecher, Marc
Directeurs/tricesTrigo Trindade, Rita
Dénomination du masterLicence en droit
Date de soutenance2004
Résumé

Ce travail a pour sujet CO 736 ch. 4 qui fonde l'action en dissolution pour juste motif et son "équivalant en droit canadien fédéral et québécois. L'accent porte surtout sur les alternatives à la dissolution.

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Mots-clés
  • CO 736 ch. 4
  • Dissolution
  • Société anonyme
Citation (format ISO)
BUECHER, Marc. L’action en dissolution pour justes motifs en droit suisse et actions équivalentes en droit canadien fédéral et québécois. 2004.
Fichiers principaux (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiants
  • PID : unige:8508
912vues
636téléchargements

Informations techniques

Création18/06/2010 09:46:00
Première validation18/06/2010 09:46:00
Heure de mise à jour14/03/2023 15:49:35
Changement de statut14/03/2023 15:49:35
Dernière indexation29/01/2024 18:58:09
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