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Title

L'action en dissolution pour justes motifs en droit suisse et actions équivalentes en droit canadien fédéral et québécois

Author
Director
Denomination Licence en droit
Defense Maîtrise : Univ. Genève, 2004
Abstract Ce travail a pour sujet CO 736 ch. 4 qui fonde l'action en dissolution pour juste motif et son "équivalant en droit canadien fédéral et québécois. L'accent porte surtout sur les alternatives à la dissolution.
Keywords CO 736 ch. 4DissolutionSociété anonyme
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BUECHER, Marc. L'action en dissolution pour justes motifs en droit suisse et actions équivalentes en droit canadien fédéral et québécois. Université de Genève. Maîtrise, 2004. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:8508

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Deposited on : 2010-07-01

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