UNIGE document Professional Article
previous document  unige:84421  next document
add to browser collection
Title

La législation sur les procréations médicalement assistées et l'article 24novies de la Constitution

Author
Published in Médecine & Hygiène. 1995, vol. 53, no. 2090, p. 2154-2162
Abstract Dans le contexte du tra­vail législatif requis par la mise en œuvre de l'article 24novies de la Constitution, un avant-projet de loi réglementant les procréa­tions médicalement assistées a récemment été mis en consulta­tion. Cet avant-projet est très restrictif et outrepasse dans certains cas les orientations gé­nérales données par l'article constitutionnel. D'un autre côté, le Groupe d'étude pour la re­cherche sur l'être humain insti­tué par le Département fédéral de l'intérieur s'est penché sur certaines implications de l'art. 24novies quant à l'expérimenta­tion sur les embryons surnumé­raires résultant incidemment de la fécondation in vitro, ainsi que sur le diagnostic préimplanta­toire. Ses conclusions, elles aussi récemment rendues pu­bliques, sont en désaccord avec l'avant-projet de loi déjà men­tionné. En effet, le Groupe d'étude estime, dans sa majori­té, qu'il n'y a pas lieu d'interdire toute expérimentation sur les embryons surnuméraires, ni de proscrire le diagnostic préim­plantatoire. Les enjeux concep­tuels et éthiques de ces diver­gences sont ici examinés par un membre du Groupe d'étude.
Full text
Article (Published version) (2 MB) - document accessible for UNIGE members only Limited access to UNIGE
Structures
Research group Ethique biomédicale (783)
Citation
(ISO format)
MAURON, Alex. La législation sur les procréations médicalement assistées et l'article 24novies de la Constitution. In: Médecine & Hygiène, 1995, vol. 53, n° 2090, p. 2154-2162. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:84421

85 hits

0 download

Update

Deposited on : 2016-06-10

Export document
Format :
Citation style :