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Title

La légalité de l’assistance au suicide: l’expérience de la Suisse

Author
Published in Muzny, P. La liberté de la personne sur son corps. Paris: Dalloz. 2010
Collection Thèmes & commentaires. Actes
Abstract En Suisse, l'assistance au suicide n'est pas punissable si elle est fournie sur la base d'un motif altruiste. C'est pour cette raison que la Suisse est souvent citée avec les Pays-Bas, la Belgique, Le Luxembourg et certains États américains dans les controverses concernant l'euthanasie et l'aide à mourir. Nous présentons d'abord l'historique de cette particularité du droit pénal suisse, qui est ancienne et qui n'a guère prêté à débat jusqu'à une époque récente. Dans la seconde partie de ce chapitre, nous expliquons le raisonnement juridique et éthique qui sous-tend l'article 115 du Code pénal suisse et dont découle l'absence de pénalisation de l'assistance altruiste au suicide. La comparaison est instructive avec la libéralisation de l'interruption de la grossesse telle qu'elle est intervenue dans de nombreux pays et en particulier en Suisse. Cette comparaison met en lumière des différences fondamentales dans les deux démarches et leurs conséquences, alors même que l'une et l'autre peuvent être comprises comme une libéralisation du droit de disposer de son corps. Enfin, nous présentons l'état actuel du débat en Suisse. Le droit-liberté que représente la licéité de l'assistance altruiste au suicide semble solidement établi dans l'ordre juridique suisse. En effet, ni ceux qui prônent son abrogation, ni ceux qui souhaitent une libéralisation supplémentaire en direction de l'euthanasie active directe n'ont réussi à ébranler le statu quo.
Keywords Aide au suicideDroits de l'hommeDroit funéraire
Identifiers
ISBN: 978-2-247-08987-1
Full text
Book chapter (Published version) (4.3 MB) - document accessible for UNIGE members only Limited access to UNIGE
Structures
Research group Ethique biomédicale (783)
Citation
(ISO format)
MAURON, Alex. La légalité de l’assistance au suicide: l’expérience de la Suisse. In: Muzny, P. (Ed.). La liberté de la personne sur son corps. Paris : Dalloz, 2010. (Thèmes & commentaires. Actes) https://archive-ouverte.unige.ch/unige:84164

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Deposited on : 2016-06-03

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