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Les enjeux de la ratification de la Convention de La Haye pour les pays de droit civil

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Published in Trust et fiducie : la Convention de La Haye et la nouvelle législation luxembourgeoise. Luxembourg - 11 décembre 2003 - Paris: Montchrestien. 2005, p. 35-52
Keywords Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1985)Acte fiduciaireTrust (common law)Trust et fiduciesDroit bancaire et financierDroit international privé
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THÉVENOZ, Luc. Les enjeux de la ratification de la Convention de La Haye pour les pays de droit civil. In: Trust et fiducie : la Convention de La Haye et la nouvelle législation luxembourgeoise. Luxembourg. Paris : Montchrestien, 2005. p. 35-52. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:8254

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Deposited on : 2010-06-21

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