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French

Accès aux données par les régulateurs étrangers dans le cadre de la surveillance consolidée: avant et après la LIMF

Defense date2016
Abstract

Ce mémoire analyse les méthodes par lesquelles les régulateurs étrangers accèdent aux données des établissements financiers helvétiques dans le cadre de la surveillance consolidée: le flux d'informations intragroupe, l'entraide administrative internationale et l'inspection sur place. L'accent est mis sur les changements qui interviendront avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) au 1er janvier 2016.

Affiliation entities
Citation (ISO format)
CHATELANAT, Christophe. Accès aux données par les régulateurs étrangers dans le cadre de la surveillance consolidée: avant et après la LIMF. Master, 2016.
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Master thesis
accessLevelPublic
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  • PID : unige:81229
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Technical informations

Creation29/02/2016 10:30:00
First validation29/02/2016 10:30:00
Update time15/03/2023 00:11:06
Status update15/03/2023 00:11:05
Last indexation31/10/2024 02:53:38
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