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Tiers garant, tiers payant (42 LAMal): Un point de vue de droit des obligations

Published inAktuelle juristische Praxis, vol. 7, p. 1012-1018
Publication date2015
Abstract

Dans la relation entre assureurs, assurés et fournisseurs, chacun exploite le peu de liberté contractuelle qui lui est consentie pour sauvegarder ses intérêts. C'est donc tout naturellement que les parties se tournent vers le droit des obligations. Celui-ci peut avoir deux usages: moduler les rapports entre parties, avec ou sans le consentement des autres, ou aider à l'interprétation des normes légales. Mais, au-delà d'un simple outil, il peut offrir des pistes d'évolution pour le droit des assurances sociales.

Keywords
  • Assurance-maladie
  • Droit des obligations
  • Cession de créances
  • Reprise de dette
  • Tiers garant
  • Tiers payant
Citation (ISO format)
GEISSBUEHLER, Grégoire. Tiers garant, tiers payant (42 LAMal): Un point de vue de droit des obligations. In: Aktuelle juristische Praxis, 2015, vol. 7, p. 1012–1018.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:76212
Journal ISSN1660-3362
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Technical informations

Creation09/10/2015 09:12:00
First validation09/10/2015 09:12:00
Update14/03/2023 23:42:51
Status update14/03/2023 23:42:50
Last indexation31/10/2024 01:34:21
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