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Tiers garant, tiers payant (42 LAMal): Un point de vue de droit des obligations

Author
Published in Pratique juridique actuelle. 2015, vol. 7, p. 1012-1018
Abstract Dans la relation entre assureurs, assurés et fournisseurs, chacun exploite le peu de liberté contractuelle qui lui est consentie pour sauvegarder ses intérêts. C'est donc tout naturellement que les parties se tournent vers le droit des obligations. Celui-ci peut avoir deux usages: moduler les rapports entre parties, avec ou sans le consentement des autres, ou aider à l'interprétation des normes légales. Mais, au-delà d'un simple outil, il peut offrir des pistes d'évolution pour le droit des assurances sociales.
Keywords Assurance-maladieDroit des obligationsCession de créancesReprise de detteTiers garantTiers payant
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GEISSBUEHLER, Grégoire. Tiers garant, tiers payant (42 LAMal): Un point de vue de droit des obligations. In: Pratique juridique actuelle, 2015, vol. 7, p. 1012-1018. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:76212

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Deposited on : 2015-10-16

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