"Mécanisme de déclenchement". Tribunal fédéral du 7 janvier 2015. Champ d'application de l'article 109 LDIP, droit applicable au transfert d'un brevet, interprétation du contrat de transfert d'un brevet
Contributeurs/tricesde Werra, Jacques
Publié dansSic!, no. 4, p. 255-259
Date de publication2015
Mots-clés
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit international privé
- Droit des obligations et des contrats
Groupe de recherche
Citation (format ISO)
DE WERRA, Jacques. ‘Mécanisme de déclenchement’. Tribunal fédéral du 7 janvier 2015. Champ d’application de l’article 109 LDIP, droit applicable au transfert d’un brevet, interprétation du contrat de transfert d’un brevet. In: Sic!, 2015, n° 4, p. 255–259.
Fichiers principaux (1)
Article (Published version)
Identifiants
- PID : unige:75726
URL commercialhttps://www.swisslex.ch/
ISSN du journal1422-2019