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Title

Développements du droit suisse des OPA

Authors
Published in Revue suisse de droit des affaires. 2015, vol. 87, no. 3, p. 255-268
Abstract Les auteurs ont choisi de retenir quatre aspects de la pratique de la Commission des OPA (COPA): le champ d'application matériel et géographique de la législation suisse sur les OPA, les transactions relatives à des sociétés ayant exclu l'offre obligatoire par une clause statutaire (opting out), la possibilité d'introduire dans l'offre une condition relative à la modification du prix par une décision de l'autorité et les évolutions récentes en matière de programmes de rachat d’actions.
Keywords Actions (bourse)Offres publiques d'achatDroitRéglementationCommission des OPA (COPA)Suisse
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THÉVENOZ, Luc, BOVEY, Pascal. Développements du droit suisse des OPA. In: Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2015, vol. 87, n° 3, p. 255-268. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:75200

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Deposited on : 2015-09-15

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