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Le développement durable en droit constitutionnel suisse

Published inUmweltrecht in der Praxis, vol. 20, no. 5, p. 471-526
Publication date2006
Abstract

Le développement durable évoqué dans la Constitution fédérale et dans un certain nombre de constitutions cantonales n'est homogène ni dans son concept, ni d'un point de vue terminologique. La Constitution fédérale, par exemple, ne définit explicitement pas un mais des développements durables (aspect intergénérationnel, perspective tridimensionnelle et dimension purement écologique). La nature et les effets juridiques du développement durable sont également divers. Si, en tant qu'invocation en préambule dans la Constitution fédérale, il déploie les effets juridiques les plus faibles, il gagne en impérativité en tant qu'objectif et s'impose comme ligne de conduite à l'attention des autorités. Ce n'est que lorsqu'il est consacré principe constitutionnel qu'il est susceptible d'être invoqué, de manière limitée, devant un tribunal. L'entrée en vigueur de la nouvelle juridiction de droit public fédérale le 1er janvier 2007 poussera selon toute probabilité la jurisprudence à affiner cette question.

Keywords
  • Droit
  • Environnement
  • Ecologie
  • Développement durable
  • Durabilité
  • Droit de l'environnement
  • Droit constitutionnel
Citation (ISO format)
FLÜCKIGER, Alexandre. Le développement durable en droit constitutionnel suisse. In: Umweltrecht in der Praxis, 2006, vol. 20, n° 5, p. 471–526.
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Article (Accepted version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:685
ISSN of the journal1420-9209
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946downloads

Technical informations

Creation02/06/2009 12:28:00 PM
First validation02/06/2009 12:28:00 PM
Update time03/14/2023 2:59:49 PM
Status update03/14/2023 2:59:49 PM
Last indexation08/28/2023 4:06:28 PM
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