Scientific article
La relation entre l'article 5:1 et l'article 5:7 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires à la lumière de l'affaire Communautés Européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques
ContributorsMbengue, Makane Moïse
Published inRevue européenne de droit de l'environnement, vol. 12, no. 2, p. 147-158
Publication date2008
Keywords
- Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
- Affaire Communautés Européennes - Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques
Affiliation entities
Citation (ISO format)
MBENGUE, Makane Moïse. La relation entre l’article 5:1 et l’article 5:7 de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires à la lumière de l’affaire Communautés Européennes – Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. In: Revue européenne de droit de l’environnement, 2008, vol. 12, n° 2, p. 147–158. doi: 10.3406/reden.2008.2021
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Article (Published version)
Identifiers
- PID : unige:56160
- DOI : 10.3406/reden.2008.2021
Journal ISSN1283-8446
