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La relation entre l’article 5:1 et l’article 5:7 de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires à la lumière de l’affaire Communautés Européennes – Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques

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Published in Revue européenne de droit de l’environnement. 2008, vol. 2, p. 147-158
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MBENGUE, Makane Moïse. La relation entre l’article 5:1 et l’article 5:7 de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires à la lumière de l’affaire Communautés Européennes – Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. In: Revue européenne de droit de l’environnement, 2008, vol. 2, p. 147-158. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:56160

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Deposited on : 2015-05-13

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