UNIGE document Scientific Article
previous document  unige:56160  next document
add to browser collection
Title

La relation entre l’article 5:1 et l’article 5:7 de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires à la lumière de l’affaire Communautés Européennes – Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques

Author
Published in Revue européenne de droit de l’environnement. 2008, vol. 12, no. 2, p. 147-158
Keywords Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)Affaire Communautés Européennes - Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques
Identifiers
Full text
Article (Published version) (1.2 MB) - public document Free access
Structures
Citation
(ISO format)
MBENGUE, Makane Moïse. La relation entre l’article 5:1 et l’article 5:7 de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires à la lumière de l’affaire Communautés Européennes – Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. In: Revue européenne de droit de l’environnement, 2008, vol. 12, n° 2, p. 147-158. doi: 10.3406/reden.2008.2021 https://archive-ouverte.unige.ch/unige:56160

360 hits

51 downloads

Update

Deposited on : 2015-05-13

Export document
Format :
Citation style :