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Comment le juge suisse détermine-t-il les notions juridiques à contenu variable ? : (quelques réflexions concernant la dogmatique et la pratique judiciaire de l'article 4 du Code civil suisse)
ContributorsPerrin, Jean-François
PublisherGenève : CETEL
Collection
- Travaux CETEL; 21
Publication date1982
NoteExposé présenté devant le Centre de philosophie du droit de l'Université libre de Bruxelles le 6 février 1982
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Citation (ISO format)
PERRIN, Jean-François. Comment le juge suisse détermine-t-il les notions juridiques à contenu variable ? : (quelques réflexions concernant la dogmatique et la pratique judiciaire de l’article 4 du Code civil suisse). Genève : CETEL, 1982. (Travaux CETEL)
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- PID : unige:4985
