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Title

De la genèse d'une idée à l'idée d'un texte : histoire du pouvoir d'appréciation du juge selon l'art. 4 CCS

Author
Publication Genève: CETEL, 1983
Collection Travaux CETEL; 24
Keywords JugePouvoir d'appréciationSuisse
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Book (Published version) - public document Free access
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Citation
(ISO format)
MANAI-WEHRLI, Dominique. De la genèse d'une idée à l'idée d'un texte : histoire du pouvoir d'appréciation du juge selon l'art. 4 CCS. Genève : CETEL, 1983. (Travaux CETEL; 24) https://archive-ouverte.unige.ch/unige:4969

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Deposited on : 2010-01-26

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