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Déterminer les indéterminations : les "règles du droit et de l'équité" (art. 4 CCS) dans le discours de la doctrine et de la jurisprudence
Contributors
Manai-Wehrli, DominiquePublisher
Genève : CETELCollection
- Travaux CETEL; 25
Publication date
1983Keywords
- Norme juridique
- Philosophie du droit
UNIGE affiliation entities
Citation (ISO format)
MANAI-WEHRLI, Dominique. Déterminer les indéterminations : les ‘règles du droit et de l’équité’ (art. 4 CCS) dans le discours de la doctrine et de la jurisprudence. Genève : CETEL, 1983. (Travaux CETEL)
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- PID : unige:4968
