Note sur la notion de garantie dans la convention TIR
ContributorsRicha, Alexandre; Thévenoz, Luc
Publication date2004
Keywords
- Droit des obligations et des contrats
- Droit international public
NoteAvis de droit établi pour l'Association internationale des transporteurs routiers, remis au Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe, 28 décembre 2004
Citation (ISO format)
RICHA, Alexandre, THÉVENOZ, Luc. Note sur la notion de garantie dans la convention TIR. 2004
Main files (1)
Report
Identifiers
- PID : unige:4818
