Note sur la notion de garantie dans la convention TIR
Contributors
Richa, Alexandre; Thévenoz, LucPublication date
2004Keywords
- Droit des obligations et des contrats
- Droit international public
Note
Avis de droit établi pour l'Association internationale des transporteurs routiers, remis au Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe, 28 décembre 2004UNIGE affiliation entities
Citation (ISO format)
RICHA, Alexandre, THÉVENOZ, Luc. Note sur la notion de garantie dans la convention TIR. 2004
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