UNIGE document Scientific Article - Comment
previous document  unige:46967  next document
add to browser collection
Title

De la bonne foi de l'acquéreur d'un tableau volé et de la légitimation du possesseur antérieur - Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 139 III 305
Authors
Bandle, Anne Laure
Gabus, Pierre
Published in Fondation pour le droit de l'art, News. 2014, no. 27, p. 2-4
Full text
Other version: http://www.art-law.org/fondation/newsletters/newsletter27_0214.pdf
Structures
Faculté de droit / Centre du droit de l'art
Citation
(ISO format) 		BANDLE, Anne Laure, GABUS, Pierre. De la bonne foi de l'acquéreur d'un tableau volé et de la légitimation du possesseur antérieur - Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 139 III 305. In: Fondation pour le droit de l'art, News, 2014, n° 27, p. 2-4. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:46967

240 hits

0 download

Contact an author

Update request

Update

Deposited on : 2015-02-23

Export document
Format :
Citation style :