De la bonne foi de l'acquéreur d'un tableau volé et de la légitimation du possesseur antérieur - Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 139 III 305
ContributorsBandle, Anne Laure; Gabus, Pierre
Published inNews - Art-Law Centre, no. 27, p. 2-4
Publication date2014
Affiliation
Citation (ISO format)
BANDLE, Anne Laure, GABUS, Pierre. De la bonne foi de l’acquéreur d’un tableau volé et de la légitimation du possesseur antérieur - Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 139 III 305. In: News - Art-Law Centre, 2014, n° 27, p. 2–4.
Identifiers
- PID : unige:46967
ISSN of the journal1424-2559
