La loi belge du 13 février 2003 et le droit international privé : de la circulaire ministérielle du 23 janvier 2004 à l'alinéa 2 de l'article 46 du nouveau code
ContributorsRomano, Gian Paolo; Geeroms, Sofie
Presented atLausanne, 05 mars 2004
PublisherGenève : Schulthess
Collection
- Publications de l'Institut suisse de droit comparé; 49
Publication date2004
Keywords
- Internationales Privatrecht
- Registrierte Partnerschaft
- Belgien
- Droit international privé
- Partenariat enregistré
- Belgique
- Droit de la famille et droit du mariage
Affiliation entities Not a UNIGE publication
Citation (ISO format)
ROMANO, Gian Paolo, GEEROMS, Sofie. La loi belge du 13 février 2003 et le droit international privé : de la circulaire ministérielle du 23 janvier 2004 à l’alinéa 2 de l’article 46 du nouveau code. In: Aspects de droit international privé des partenariats enregistrés en Europe : Actes de la XVIe Journée de droit international privé. Lausanne. Genève : Schulthess, 2004. p. 105–136. (Publications de l’Institut suisse de droit comparé)
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Identifiers
- PID : unige:46487
ISBN3725548706