"Tax fraud or the like" : grandeur et décadence d'une notion controversée en matière d'assistance fiscale avec les Etats-Unis : une tragédie en 7 actes
Contributeurs/tricesOberson, Xavier
Publié dansTransparence et secret dans l'ordre juridique : Liber amicorum pour Me Vincent Jeanneret, Editeurs/trices Foëx, Bénédict ; Hirsch, Laurent, p. 385-396
Maison d'éditionGenève : Slatkine
Date de publication2010
Mots-clés
- Doppelbesteuerungsabkommen
- Internationale Doppelbesteuerung
- Steuerpolitik
- Administrative Rechtshilfe
- Information(Allgemein)
- International
- Steuerbehörde
- Bankgeheimnis
- Steuerbetrug
- Steuerhinterziehung
- Schweiz
- USA
- Convention de double imposition
- Double imposition internationale
- Politique fiscale
- Entraide administrative
- Information(en général)
- International
- Autorité fiscale
- Secret bancaire
- Escroquerie fiscale
- Soustraction d'impôt
- Suisse(état)
- Usa
Structure d'affiliation
Citation (format ISO)
OBERSON, Xavier. ‘Tax fraud or the like’ : grandeur et décadence d’une notion controversée en matière d’assistance fiscale avec les Etats-Unis : une tragédie en 7 actes. In: Transparence et secret dans l’ordre juridique : Liber amicorum pour Me Vincent Jeanneret. Genève : Slatkine, 2010. p. 385–396.
Fichiers principaux (1)
Book chapter (Published version)
Identifiants
- PID : unige:46214
ISBN9782051021500