Questions actuelles concernant le secret bancaire dans la procédure fiscale
ContributorsOberson, Xavier
Published inBernasconi, Paolo (Ed.), Les nouveaux défis au secret bancaire suisse : enquêtes fiscales, commissions rogatoires, fusions d'entreprises, p. 59-104
PublisherBellinzone : Méta-Editions
Collection
- Séminaire tessinois de droit bancaire; 1
Publication date1996
Keywords
- Droit fiscal
- Secret bancaire
- Procédure (droit)
- Suisse
- Bankenrecht
- Bankgeheimnis
- Steuer
- Berufsgeheimnis
- Steuergeheimnis
- Schweiz
- Droit bancaire
- Secret bancaire
- Impôt
- Secret professionnel
- Secret fiscal
- Suisse(état)
Affiliation entities
Citation (ISO format)
OBERSON, Xavier. Questions actuelles concernant le secret bancaire dans la procédure fiscale. In: Les nouveaux défis au secret bancaire suisse : enquêtes fiscales, commissions rogatoires, fusions d’entreprises. Bernasconi, Paolo (Ed.). Bellinzone : Méta-Editions, 1996. p. 59–104. (Séminaire tessinois de droit bancaire)
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Identifiers
- PID : unige:46169
ISBN2883250081
