Le nouveau modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale : un tournant en faveur de l'Etat requérant
ContributorsOberson, Xavier
Published inSteuer-Revue, no. 6, p. 422-431
Publication date2003
Keywords
- Internationale Doppelbesteuerung
- Administrative Rechtshilfe
- International
- OECD-Musterabkommen
- Double imposition internationale
- Entraide administrative
- Modèle de convention de l'ocde
Affiliation entities
Citation (ISO format)
OBERSON, Xavier. Le nouveau modèle de convention de l’OCDE sur l’échange de renseignements en matière fiscale : un tournant en faveur de l’Etat requérant. In: Steuer-Revue, 2003, n° 6, p. 422–431.
Main files (1)
Article (Published version)
Identifiers
- PID : unige:46052
Journal ISSN1424-0025
