Le nouveau modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale : un tournant en faveur de l'Etat requérant
Contributors
Oberson, XavierPublished in
Steuer-Revue, no. 6, p. 422-431Publication date
2003Keywords
- Internationale Doppelbesteuerung
- Administrative Rechtshilfe
- International
- OECD-Musterabkommen
- Double imposition internationale
- Entraide administrative
- Modèle de convention de l'ocde
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Citation (ISO format)
OBERSON, Xavier. Le nouveau modèle de convention de l’OCDE sur l’échange de renseignements en matière fiscale : un tournant en faveur de l’Etat requérant. In: Steuer-Revue, 2003, n° 6, p. 422–431.
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