La loi fédérale sur la TVA appliquée au commerce électronique : le droit suisse est bien adapté à l'évolution en cours
ContributorsOberson, Xavier
Published inDer Schweizer Treuhänder, vol. 75, no. 12, p. 1275-1280
Publication date2001
Keywords
- Mehrwertsteuer
- Internet
- E-Commerce
- Schweiz
- Taxe sur la valeur ajoutée
- Internet
- E-commerce
- Suisse(état)
NoteNuméro thématique: La Nouvelle Economie, et après ?
Affiliation
Citation (ISO format)
OBERSON, Xavier. La loi fédérale sur la TVA appliquée au commerce électronique : le droit suisse est bien adapté à l’évolution en cours. In: Der Schweizer Treuhänder, 2001, vol. 75, n° 12, p. 1275–1280.
Identifiers
- PID : unige:46047
ISSN of the journal0036-746X
