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La loi fédérale sur la TVA appliquée au commerce électronique : le droit suisse est bien adapté à l'évolution en cours

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Published in L'expert-comptable suisse. 2001, vol. 75, no. 12, p. 1275-1280
Keywords MehrwertsteuerInternetE-CommerceSchweizTaxe sur la valeur ajoutéeInternetE-commerceSuisse(état)
Note Numéro thématique: La Nouvelle Economie, et après ?
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OBERSON, Xavier. La loi fédérale sur la TVA appliquée au commerce électronique : le droit suisse est bien adapté à l'évolution en cours. In: L'expert-comptable suisse, 2001, vol. 75, n° 12, p. 1275-1280. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:46047

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Deposited on : 2015-01-29

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