Les principes directeurs et constitutionnels régissant la taxe sur la valeur ajoutée
ContributorsOberson, Xavier
Published inRevue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 2 : Droit fiscal, vol. 53, no. 1, p. 33-51
Publication date1997
Keywords
- Taxe sur la valeur ajoutée
- Droit constitutionnel
- Suisse
- Légalité
- Mehrwertsteuer
- Schweiz
- Suisse(état)
Affiliation entities
Citation (ISO format)
OBERSON, Xavier. Les principes directeurs et constitutionnels régissant la taxe sur la valeur ajoutée. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 2 : Droit fiscal, 1997, vol. 53, n° 1, p. 33–51.
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- PID : unige:46035
Journal ISSN2624-9251
