Le principe de la légalité en droit des contributions publiques
Contributeurs/tricesOberson, Xavier
Publié dansRevue de droit administratif et de droit fiscal, vol. 52, no. 3/4, p. 265-279
Date de publication1996
Mots-clés
- Droit fiscal
- Légalité
- Suisse
- Droit constitutionnel
Structure d'affiliation
Citation (format ISO)
OBERSON, Xavier. Le principe de la légalité en droit des contributions publiques. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal, 1996, vol. 52, n° 3/4, p. 265–279.
Identifiants
- PID : unige:46033
