Le principe de la légalité en droit des contributions publiques
ContributorsOberson, Xavier
Published inRevue de droit administratif et de droit fiscal, vol. 52, no. 3/4, p. 265-279
Publication date1996
Keywords
- Droit fiscal
- Légalité
- Suisse
- Droit constitutionnel
Affiliation entities
Citation (ISO format)
OBERSON, Xavier. Le principe de la légalité en droit des contributions publiques. In: Revue de droit administratif et de droit fiscal, 1996, vol. 52, n° 3/4, p. 265–279.
Identifiers
- PID : unige:46033
