Proceedings chapter
Territorialité de l'enquête pénale et garantie d'une activité irréprochable : à propos d'une ordonnance de la Chambre d'accusation de Genève
ContributorsStrauli, Bernhard
Presented atGenève, 20 septembre 1995
Published inThévenoz, Luc (Ed.), Journée 1995 de droit bancaire et financier, p. 123-143
PublisherBerne : Staempfli
Collection
- Journée de droit bancaire et financier; 2
Publication date1995
Keywords
- Banque
- Droit pénal
- Territorialité
- Genève (Suisse, canton)
NoteEn annexe: Ordonnance de la Chambre d'accusation de Genève du 17 janvier 1995 dans la procédure P/1911/1993
Affiliation entities
Citation (ISO format)
STRAULI, Bernhard. Territorialité de l’enquête pénale et garantie d’une activité irréprochable : à propos d’une ordonnance de la Chambre d’accusation de Genève. In: Journée 1995 de droit bancaire et financier. Thévenoz, Luc (Ed.). Genève. Berne : Staempfli, 1995. p. 123–143. (Journée de droit bancaire et financier)
Main files (1)
Proceedings chapter (Published version)
Identifiers
- PID : unige:45970
ISBN3727297573
