Le principe de coopération dans l'ordre juridique communautaire et dans l'ordre juridique suisse. Rapport suisse au XIXème Congrès de la FIDE
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Kaddous, ChristinePublisher
Helsinki : Oy Edita AbPublication date
2000UNIGE affiliation entities
Citation (ISO format)
KADDOUS, Christine. Le principe de coopération dans l’ordre juridique communautaire et dans l’ordre juridique suisse. Rapport suisse au XIXème Congrès de la FIDE. In: Les devoirs de coopération des autorités nationales et des tribunaux et les institutions communautaires en vertu de l’article 10 CE. Helsinki. Helsinki : Oy Edita Ab, 2000. p. 353–372.
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