Le principe de coopération dans l'ordre juridique communautaire et dans l'ordre juridique suisse. Rapport suisse au XIXème Congrès de la FIDE
ContributorsKaddous, Christine
PublisherHelsinki : Oy Edita Ab
Publication date2000
Affiliation Not a UNIGE publication
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KADDOUS, Christine. Le principe de coopération dans l’ordre juridique communautaire et dans l’ordre juridique suisse. Rapport suisse au XIXème Congrès de la FIDE. In: Les devoirs de coopération des autorités nationales et des tribunaux et les institutions communautaires en vertu de l’article 10 CE. Helsinki. Helsinki : Oy Edita Ab, 2000. p. 353–372.
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