L'arrêt France c. Commission de 1994 (accord concurrence) et le contrôle de la "légalité" des accords externes en vertu de l'art. 173 CE : la difficile réconciliation de l'orthodoxie communautaire avec l'orthodoxie internationale
ContributorsKaddous, Christine
Published inCahiers de droit européen, p. 613-633
Publication date1996
Affiliation Not a UNIGE publication
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KADDOUS, Christine. L’arrêt France c. Commission de 1994 (accord concurrence) et le contrôle de la ‘légalité’ des accords externes en vertu de l’art. 173 CE : la difficile réconciliation de l’orthodoxie communautaire avec l’orthodoxie internationale. In: Cahiers de droit européen, 1996, p. 613–633.
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- PID : unige:44204
ISSN of the journal0007-9758
