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L'arrêt France c. Commission de 1994 (accord concurrence) et le contrôle de la "légalité" des accords externes en vertu de l'art. 173 CE : la difficile réconciliation de l'orthodoxie communautaire avec l'orthodoxie internationale

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Published in Cahiers de droit européen. 1996, p. 613-633
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KADDOUS, Christine. L'arrêt France c. Commission de 1994 (accord concurrence) et le contrôle de la "légalité" des accords externes en vertu de l'art. 173 CE : la difficile réconciliation de l'orthodoxie communautaire avec l'orthodoxie internationale. In: Cahiers de droit européen, 1996, p. 613-633. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:44204

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Deposited on : 2014-12-23

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