Mise à jour du Secrétariat: consultation de l’OMS sur l’inclusion d’éventuelles dispositions concernant la responsabilité et l’indemnisation dans la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

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Title		Mise à jour du Secrétariat: consultation de l’OMS sur l’inclusion d’éventuelles dispositions concernant la responsabilité et l’indemnisation dans la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac
Author		Boisson de Chazournes, Laurence
Collaboration		Groupe d'experts juristes mandatés par l'OMS
Publication		OMS, 2001
Full text		Other version: http://apps.who.int/iris/handle/10665/76894
Structures		Faculté de droit / Département de droit international public et organisation internationale
Citation (ISO format)		BOISSON DE CHAZOURNES, Laurence. Mise à jour du Secrétariat: consultation de l’OMS sur l’inclusion d’éventuelles dispositions concernant la responsabilité et l’indemnisation dans la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. 2001 https://archive-ouverte.unige.ch/unige:43411

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Deposited on : 2014-12-15

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