Mise à jour du Secrétariat: consultation de l'OMS sur l'inclusion d'éventuelles dispositions concernant la responsabilité et l'indemnisation dans la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac
ContributorsBoisson de Chazournes, Laurence; Groupe d'experts juristes mandatés par l'OMS
MandatorOMS
PublisherOMS
Publication date2001
Affiliation entities
Citation (ISO format)
BOISSON DE CHAZOURNES, Laurence. Mise à jour du Secrétariat: consultation de l’OMS sur l’inclusion d’éventuelles dispositions concernant la responsabilité et l’indemnisation dans la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. 2001
Identifiers
- PID : unige:43411
Additional URL for this publicationhttp://apps.who.int/iris/handle/10665/76894
