Indemnités de procédure : quand et dans quelle mesure un recourant dans une procédure d'adjudication peut-il réclamer le remboursement des émoluments judiciaires et des honoraires de son avocat?
ContributorsBovet, Christian
Published inBaurecht, vol. 4, 145
Publication date2003
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BOVET, Christian. Indemnités de procédure : quand et dans quelle mesure un recourant dans une procédure d’adjudication peut-il réclamer le remboursement des émoluments judiciaires et des honoraires de son avocat? In: Baurecht, 2003, vol. 4, p. 145.
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ISSN of the journal1017-0588
