Indemnités de procédure : quand et dans quelle mesure un recourant dans une procédure d'adjudication peut-il réclamer le remboursement des émoluments judiciaires et des honoraires de son avocat?
Contributeurs/tricesBovet, Christian
Publié dansBaurecht, vol. 4, 145
Date de publication2003
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Citation (format ISO)
BOVET, Christian. Indemnités de procédure : quand et dans quelle mesure un recourant dans une procédure d’adjudication peut-il réclamer le remboursement des émoluments judiciaires et des honoraires de son avocat? In: Baurecht, 2003, vol. 4, p. 145.
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- PID : unige:43176
ISSN du journal1017-0588
