UNIGE document Scientific Article
previous document  unige:43171  next document
add to browser collection
Title

Marchés publics et parimoine financier : le fait que l'on soit en présence d'un élément du patrimoine administratif ou du patrimoine financier d'un pouvoir adjudicateur détermine-t-il l'application de la règlementation sur les marchés publics?

Author
Published in Droit de la construction. 2002, no. 2, p. 66
Full text
Article (Published version) (272 Kb) - private document Private access
Structures
Citation
(ISO format)
BOVET, Christian. Marchés publics et parimoine financier : le fait que l'on soit en présence d'un élément du patrimoine administratif ou du patrimoine financier d'un pouvoir adjudicateur détermine-t-il l'application de la règlementation sur les marchés publics?. In: Droit de la construction, 2002, n° 2, p. 66. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:43171

182 hits

0 download

Update

Deposited on : 2014-12-12

Export document
Format :
Citation style :