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Pluralité de collectivités publiques cantonales. Lorsqu'une soumission est organisée par plusieurs collectivités publiques, de cantons différents, quel est le droit applicable, quelle est la juridiction compétente et comment calcule-t-on les valeurs seuils?

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Published in Droit de la construction. 1999, vol. 4, p. 137
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BOVET, Christian. Pluralité de collectivités publiques cantonales. Lorsqu'une soumission est organisée par plusieurs collectivités publiques, de cantons différents, quel est le droit applicable, quelle est la juridiction compétente et comment calcule-t-on les valeurs seuils?. In: Droit de la construction, 1999, vol. 4, p. 137. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:43154

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Deposited on : 2014-12-12

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