Pluralité de collectivités publiques cantonales. Lorsqu'une soumission est organisée par plusieurs collectivités publiques, de cantons différents, quel est le droit applicable, quelle est la juridiction compétente et comment calcule-t-on les valeurs seuils?
ContributorsBovet, Christian
Published inBaurecht, no. 4, 137
Publication date1999
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BOVET, Christian. Pluralité de collectivités publiques cantonales. Lorsqu’une soumission est organisée par plusieurs collectivités publiques, de cantons différents, quel est le droit applicable, quelle est la juridiction compétente et comment calcule-t-on les valeurs seuils? In: Baurecht, 1999, n° 4, p. 137.
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Journal ISSN1017-0588
