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Dans quelle mesure les collectivités publiques suisses doivent-elles appliquer la réglementation sur les marchés publics aux fournitures et services qu'elles acquièrent dans le secteur des télécommunications ?

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Published in Droit de la construction. 1999, vol. 2, p. 50
Keywords Approvisionnement publicCollectivité publiqueTélécommunicationsSuisse
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BOVET, Christian. Dans quelle mesure les collectivités publiques suisses doivent-elles appliquer la réglementation sur les marchés publics aux fournitures et services qu'elles acquièrent dans le secteur des télécommunications ?. In: Droit de la construction, 1999, vol. 2, p. 50. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:43152

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Deposited on : 2014-12-12

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