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Dispositions relatives aux conditions de travail et accord bilatéral Suisse - UE. Arbeitsbedingungen und bilaterales Abkomment Schweiz - EU. Après l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral Suisse - EU sur les marchés publics, quel sera le statut des travailleurs délégués en Suisse par des soumissionnaires en provenance de l'Union européenne?

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Published in Droit de la construction. 2002, vol. 2, p. 66 ss.
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BOVET, Christian. Dispositions relatives aux conditions de travail et accord bilatéral Suisse - UE. Arbeitsbedingungen und bilaterales Abkomment Schweiz - EU. Après l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral Suisse - EU sur les marchés publics, quel sera le statut des travailleurs délégués en Suisse par des soumissionnaires en provenance de l'Union européenne?. In: Droit de la construction, 2002, vol. 2, p. 66 ss. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:43139

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Deposited on : 2014-12-12

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