Book chapter
Les clauses fixant l'étendue de la responsabilité du débiteur
ContributorsChappuis, Christine
PublisherParis : FEC
Collection
- Collection Feduci
Publication date2005
Keywords
- Droit des obligations et des contrats
Affiliation entities
Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Christine. Les clauses fixant l’étendue de la responsabilité du débiteur. In: Les grandes clauses des contrats internationaux : 55e séminaire de la Commission droit et vie des affaires. Paris : FEC, 2005. p. 61–92. (Collection Feduci)
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Book chapter (Published version)
Identifiers
- PID : unige:42942
ISBN2908274140
