La restitution des profits illégitimes, le retour
Contributors
Chappuis, ChristinePublished in
Lachat Héritier, Anne ; Hirsch, Laurent (Ed.), De lege ferenda : réflexions sur le droit désirable en l'honneur du professeur Alain Hirsch, p. 341-348Publisher
Genève : SlatkinePublication date
2004Keywords
- Gestion d'affaires
- Répétition de l'indu
- Suisse
- Vorteil
- Rückerstattung(Allgemein)
- Schweiz
- Avantage
- Restitution(en général)
- Suisse(état)
- Droit des obligations et des contrats
UNIGE affiliation entities
Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Christine. La restitution des profits illégitimes, le retour. In: De lege ferenda : réflexions sur le droit désirable en l’honneur du professeur Alain Hirsch. Lachat Héritier, Anne ; Hirsch, Laurent (Ed.). Genève : Slatkine, 2004. p. 341–348.
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- PID : unige:42938
