Book chapter
La restitution des profits illégitimes, le retour
ContributorsChappuis, Christine
Published inLachat Héritier, Anne ; Hirsch, Laurent (Ed.), De lege ferenda : réflexions sur le droit désirable en l'honneur du professeur Alain Hirsch, p. 341-348
PublisherGenève : Slatkine
Publication date2004
Keywords
- Gestion d'affaires
- Répétition de l'indu
- Suisse
- Vorteil
- Rückerstattung(Allgemein)
- Schweiz
- Avantage
- Restitution(en général)
- Suisse(état)
- Droit des obligations et des contrats
Affiliation entities
Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Christine. La restitution des profits illégitimes, le retour. In: De lege ferenda : réflexions sur le droit désirable en l’honneur du professeur Alain Hirsch. Lachat Héritier, Anne ; Hirsch, Laurent (Ed.). Genève : Slatkine, 2004. p. 341–348.
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Book chapter (Published version)
Identifiers
- PID : unige:42938
ISBN2051019371
